Accélérer la lutte contre la fraude à la rénovation énergétique au service de la confiance
La transition énergétique des bâtiments constitue un élément essentiel de la stratégie gouvernementale visant à mener le pays vers la neutralité carbone d'ici 2050. Véritable frein aux travaux de rénovation énergétique, la fraude ne cesse de perdurer obligeant les pouvoirs publics à réagir.
Alors que le gouvernement a pour objectif de relancer le secteur des travaux de rénovation énergétique, la fraude vient entacher la confiance des particuliers envers les procédures de rénovations énergétiques et de ce fait ralentit l’instruction de nouveaux dossiers. La Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes indiquent que pour l’année 2022, ce sont plus de 10 000 plaintes qui ont été déposées sur sa plateforme SignalConso¹. Ces fraudes sapent la confiance des consommateurs à l'égard des acteurs de la rénovation, les décourageant ainsi d'entreprendre leurs travaux.
La lutte contre l’éco délinquance est l’une de mesures phares portées par le plan anti-fraude de l’ancien ministre chargé des comptes publics Gabriel Attal. Depuis juillet 2020, la MICAF (Mission Interministérielle de Coordination Anti-Fraude) garantit une plus grande cohérence des actions de contrôles notamment par le biais des d’échanges d’informations et par conséquent une meilleure coordination des organismes publics tels que l’ANAH, les organismes de qualification RGE, la DGCCRF, les douanes, la police et la justice.
Ce constat a donc obligé les pouvoirs publics à renforcer les contrôles sur le dispositif des dossiers de demande de primes liés à la rénovation énergétique en instaurant notamment des contrôles préalables au dépôt des dossiers de Certificats d'Economies d'Energie (CEE). D’autant plus que le gouvernement vise 200 000 rénovations globales en 2024 contre 90 000 actuellement.
Bien que leur application ralentisse les procédures d’instruction des dossiers, les contrôles sont les garants de la performance des travaux réalisés et génèrent sécurité et confiance auprès de l’ensemble des intervenants dans leurs démarches
Ces contrôles sont réalisés par un bureau de contrôle, accrédité par le COFRAC, qui vient vérifier la réalisation en bonne et due forme des travaux d'économies d'énergie dans le cadre d’un dossier d’aides à la rénovation énergétique.
Les contrôles sont obligatoires. Ils peuvent être réalisés par échantillonnage (c’est-à-dire un certain nombre de dossiers d’un lot vont être contrôlés de manière aléatoire) ou systématiquement contrôlés pour certaines opérations. Ils se déroulent sur site et/ou par contact (mail, courrier, téléphone, etc.)
Retrouvez notre article sur l’ensemble des opérations contrôlées et leur mode de contrôle : https://bit.ly/3KndUJD
Depuis 2022, date à laquelle la généralisation de ces contrôles sur site et par contact avant dépôt a été lancée, le Pôle National des Certificats d’Economie d’Energie a constaté une forte diminution des « faux travaux » et une amélioration de la qualité des travaux réalisés².
Dans un contexte où la Directive Européenne sur l'Efficacité Energétique (EED) propose des objectifs extrêmement ambitieux en matière de réduction de la consommation d'énergie d'ici 2030, il apparait essentiel de garantir la confiance des particuliers dans les travaux de rénovation énergétique de leur logement.
Restaurer la confiance des particuliers dans les travaux de la rénovation énergétique est un pré-requis pour accélérer les travaux de rénovation énergétique et accomplir les objectifs ambitieux de la Directive Européenne sur l'Efficacité Energétique (EED) en matière de réduction de la consommation d'énergie d'ici 2030.
Pour relever ce défi, il apparait donc essentiel de développer les contrôles sont les garants de la performance des travaux réalisés et sécurisent l’ensemble des intervenants dans leurs démarches.
¹ Rapport n°811 du Sénat sur l’efficacité des politiques publiques en matière de rénovation énergétique
² Rapport annuel 2022 du Ministère de la Transition Ecologique