Consoneo contribue à la consultation P6
Consultation P6 : Une ambition bienvenue et des évolutions attendues
Les pouvoirs publics avaient mis en consultation un document de concertation relatif aux modalités envisagées pour la 6ème période du dispositif des CEE. Chaque nouvelle période est l’occasion de renforcer ce pilier de la politique publique d’efficacité énergétique (notamment la rénovation énergétique des logements) qui représente plusieurs milliards d’euros d’aides et constitue le principal contributeur dans le cadre de nos obligations européennes. Voici les grandes lignes de nos propositions.
Temporalité : période quinquennale, réconciliation, ajustement à mi-parcours.
La pluriannualité des dispositifs d’aide est gage de visibilité pour l’ensemble des acteurs de la rénovation énergétique et permet d’orienter l’activité des entreprises privées du secteur. Cependant, cet allongement de période doit s’accompagner de possibilités d’ajustement du dispositif en cours de période afin d’assurer la souplesse également nécessaire. De plus, au regard des périodes précédentes (baisse significative en début de période avant une hausse très marquée en fin de période), il serait pertinent d’introduire des réconciliations annuelles (ou a minima au bout de deux ans) assortir le dispositif de dispositions stabilisatrices, notamment des prix des certificats (ex : coefficients bonifiés pour les opérations réalisées en début de période et dégressifs pour celles réalisées en fin de période, plancher d’obligation annuelle en parallèle de l’obligation totale sur la période quinquennale).
Doublement de l’obligation et l’impérative recherche de nouveaux gisements.
Le doublement de l’obligation proposée nous apparaît comme positif dans la mesure où, d’une part, les obligations annuelles d’économies d’énergie dans le cadre de la directive européenne efficacité énergétique vont progressivement augmenter pour aboutir à quasi-doublement sur la période 2024-2030, et, d’autre part, il est nécessaire d’accélérer le soutien financier aux opérations d’économies d’énergie. Cependant, si cette évolution apparaît comme nécessaire, il n’en demeure pas moins que l’étude de gisement réalisée par l’ADEME apportera des éclairages complémentaires et qu’il sera surement nécessaire de trouver de nouvelles pistes d’économies d’énergie dans le cadre du dispositif.
Ainsi, une meilleure mobilisation des secteurs de l’eau et des déchets, très peu concernés par les CEE alors que pourtant consommateurs conséquents d’énergie, devrait être une perspective. De nouveaux dispositifs dédiés à la réduction des pertes d’eau (fuites, …) et la valorisation des actions permettant de réduire la production de déchets seraient par exemple pertinents. Par ailleurs, nous proposons également la mise en place d’une fiche liée à la récupération de chaleur fatale (autres que sur les groupes frigorifiques et compresseurs d’air), la mise en place de fiches standardisées liées à l’électrification des procédés industriels.
Bonifications : un maintien encadré qui doit perdurer.
- Les bonifications liées à la précarité énergétique revêtent une dimension sociale. Elles demeurent nécessaires à la réalisation de travaux chez les publics prioritaires.
- Celles liées aux opérations permettant de réduire davantage les émissions de gaz à effet de serre se justifient au regard des impératifs climatiques.
Cependant, on peut regretter que les “coups de pouce” soient aujourd’hui uniquement centrés sur les systèmes de chauffage, sans incitation sur la réalisation de travaux d’isolation. En effet, la mise en place d’un coup de pouce isolation encadré avec du reste-à-charge permettrait de relancer la dynamique de travaux préalables à l’installation d’un nouveau système de chauffage énergétiquement et environnementalement performant afin d’assurer son bon dimensionnement et donc la maximisation de ses résultats sur le plan de la consommation d’énergie et des émissions de gaz à effet de serre. Cependant, si certaines des bonifications se justifient, il n’en demeure pas moins qu’elle ne saurait constituer l’ADN du dispositif des CEE qui repose sur les économies d’énergie réelles. Par conséquent, le mécanisme de plafonnement des bonifications mises en œuvre pour la 5ème période doit à notre sens être prorogé en 6ème période afin d’assurer l’équilibre entre la philosophie du dispositif et son adaptation au marché et aux objectifs de politique publique.
Opération spécifique ou comment transformer l’essai.
Le groupe CONSONEO est positionné de longue date sur ce segment via sa filiale GSTEE. Souvent vantées mais rarement soutenues dans la pratique, les opérations spécifiques sont pourtant un levier essentiel d’économies d’énergie. Le fait que les primes CEE ne soient pas perçues comme totalement incitatives compte tenu d’un délai bien trop long entre la réalisation du projet et le paiement de la prime et l’absence d’éléments solides et tangibles (comme une fiche standardisée) pour sécuriser cette ressource constituent des écueils importants. Ainsi, particulièrement dans le cas d’une opération nécessitant un mesurage, il n’est pas rare que les CEE soient délivrés (et donc la prime CEE payée) dans un délai de 2,5 ans après la fin des travaux. Ensuite, la recherche de références de calcul est parfois problématique et les sources sont contradictoires. Dans ce contexte, plusieurs pistes permettraient d’améliorer ce volet du dispositif comme la réalisation d’une première consultation avant engagement qui permettrait d’écrémer les projets non viables et la publication de davantage de LD-ETS, pour réellement booster et inciter les acteurs industriels notamment à lancer des investissements.
Obligation de résultats.
De notre compréhension, le système à obligation de résultat porterait sur un paramètre de suivi complémentaire de l’atteinte des objectifs d’économies d’énergie. Ainsi, chaque année, chaque obligé devrait suivre le gaz et l’électricité consommés par ses clients relevant du secteur tertiaire pour s’assurer que la diminution d’énergie visée est atteinte. Le cas échéant, cette proposition d’évolution nous semble se heurter à une multitude de difficultés pratiques (sensibilité thermique d’une année sur l’autre, l’ouverture/fermeture de sites, changement de fournisseurs en cours d’année, conséquences des évolutions des prix des énergies). Cependant, nous sommes favorables à l’introduction de davantage de réalité dans les économies d’énergie aujourd’hui théoriques, notamment au regard de l’expansion des compteurs intelligent (Linky, Gaspar, …) qui devraient permettre des évolutions en ce sens, si elles garantissent la fluidité du dispositif.
Renforcement de l’efficacité du dispositif : mettre les solutions digitales et tech à contribution.
Désormais, des solutions digitales se sont développées afin d’assurer le bon déroulement d’une opération d’efficacité énergétique au regard du cadre réglementaire. Les contrôles en constituent une illustration, puisqu’aujourd’hui l’intelligence artificielle permet de garantir une meilleure conformité et de lutter contre les fraudes sans pour autant alourdir les procédures de constitution des dossiers CEE avec des modules permettent de contrôler en temps réel les documents des dossiers d’aides et le respect de certaines exigences techniques. De même, les outils digitaux permettent de géolocaliser et horodater les interventions, les photos de chantier et les documents échangés, ce qui est de nature à limiter les comportements frauduleux. Ainsi, si nous accueillons très favorablement le renforcement des contrôles ex post dans le cadre du dispositif des CEE nous estimons que les contrôles ex ante demeurent essentiels et complémentaire. Inciter l’ensemble des acteurs de la chaine de valeur des CEE à exploiter les évolutions technologiques permettra d’améliorer, le nombre de chantiers, la qualité des dossiers, la fiabilité des opérations et la lutte contre la fraude tout en conservant la fluidité nécessaire du dispositif.