Le site consoneo.com et le service C2E disponible sur ce site sont la propriété de Consoneo, société par actions simplifiées (SAS), au capital de 100 000 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 788 425 361, dont le siège social est situé au 17 rue Rodier, 75009 Paris. 

Le Directeur de la publication du site est Monsieur Thierry NOËL, en qualité de Président de Consoneo. 

L’hébergement et le stockage des informations sont assurés par la société Amazon.
 

Adresse email pour nous contacter : contact (arobase) consoneo.com

Bénéficiaire : Personne morale ou physique qui utilise le Service C2E pour obtenir une incitation financière pour son projet d’économie d’énergie. 
Énergéticien (Obligé ou Délégataire) : Personne morale assujettie par la loi au dispositif des Certificats d’Économie d’Énergie (C2E) et financeur des opérations. 
Installateur : Personne morale, prestataire de services facturant des travaux d’économies d’énergie à un Bénéficiaire 
Partenaire : Entreprise tierce avec laquelle l’opérateur du service collabore pour apporter des informations complémentaires à son service C2E. 
Service C2E : Service en ligne d’estimation, de valorisation, de mise en relation et d’aide à la gestion d’un dossier de Certificat d’Économie d’Énergie (C2E). 
Attestation sur l’Honneur : Document administratif requis dans les dossiers de demande de C2E. Il doit être complété et signé par le Bénéficiaire et son Installateur pour garantir l’identité des parties et la nature des travaux engagés. Ces informations sont communiquées au Ministère de la Transition Écologique et Solidaire pour obtenir le Certificats d’Économie d’Énergie correspondant.

Toute utilisation du site consoneo.com (ou de www.ma-prime-energie.fr ou de www.certificats-economie-energie.net) et du Service C2E implique l’acceptation préalable et sans réserve par le Bénéficiaire ou par l’Installateur des présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU). 

Consoneo propose, via ses sites et son Service C2E, une offre gratuite d’estimation, de valorisation et de mise en relation entre un Bénéficiaire et des Énergéticiens (et/ou des Installateurs) dans le cadre d’un projet d’économie d’énergie. 

Le Bénéficiaire ou l’Installateur accepte l’invalidation possible de son inscription au Service C2E pour quelque raison que ce soit. Consoneo ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de tout dommage direct ou indirect causé par cette invalidation. 

Quand une incitation financière est validée comme retournée signée par le Bénéficiaire, un lien contractuel direct est établi entre l’Énergéticien et le Bénéficiaire. Consoneo ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de tout dommage direct ou indirect causé par l’invalidation du dossier C2E, le non-respect ou la dénonciation par l’une des parties de leur contrat. 

Conformément aux lois et décrets du dispositif des Certificats d’Économie d’Énergie (C2E), le Bénéficiaire et l’Installateur s’engagent à fournir exclusivement à un seul Énergéticien l’ensemble des documents permettant de valoriser un projet au titre du dispositif des Certificats d’Économie d’Énergie et à ne pas signer de documents similaires avec aucun autre acteur, pour ce projet, dans le cadre de ce dispositif. 

Le Bénéficiaire s’engage sur l’exactitude des informations communiquées des caractéristiques de son projet conformément aux fiches d’opérations standardisées des C2E. 
L’Installateur s’engage sur l’exactitude des informations des caractéristiques techniques relatives à l’opération d’économies d’énergie réalisée et des conditions de sa réalisation, conformément aux fiches d’opérations standardisées des C2E.

Consoneo peut, de plein droit et à tout moment, modifier la structure et le contenu de son site ou de son Service C2E, en portant simplement ces modifications dans les Conditions Générales d’Utilisation. Le Bénéficiaire est informé que le site et le Service C2E sont accessibles 24h sur 24 et 7 jours sur 7, à l’exception des cas de force majeure. Consoneo met tout en œuvre pour offrir des informations vérifiées, mais ne saurait être tenu pour responsable des erreurs ou d’une absence de disponibilité des informations, ni des dommages directs ou indirects pouvant en résulter.

Consoneo SAS (ci-après « Consoneo ») s’engage à ce que les traitements de données personnelles effectués dans le cadre de son activité soient conformes au règlement européen n° 2016/679, dit Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) à caractère personnel et à la loi Informatique et Libertés.

La notion de données personnelles (les « Données Personnelles ») désigne toute information relative à une personne physique identifiée ou identifiable. Une personne est « identifiable » dès lors qu’elle peut être identifiée, directement ou indirectement, en particulier par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres.

Les Données Personnelles collectées peuvent inclure notamment et de façon non-limitative, les noms et prénoms, adresse postale, adresse mail, numéros de téléphone, données sur la carrière, copie du contrat de travail, des bulletins de salaire, adresse IP et toutes autres Données Personnelles pouvant s’avérer pertinentes aux fins énoncées ci-après. Les Données Personnelles collectées se limitent cependant aux données strictement nécessaires aux finalités du traitement concerné.
      1.    Qui collecte les données à caractère personnel ?
Le responsable de traitement est Consoneo, dont le siège social est situé au 17 rue Rodier, 75009 Paris

      2.     À qui s’adresse cette politique ?
La présente « Politique de Protection des Données Personnelles » a pour objet d’informer toutes les personnes physiques concernées sur la manière dont Consoneo collecte et utilise vos données personnelles et sur les moyens dont vous disposez pour contrôler cette utilisation. 
La présente Politique s’adresse :
•    aux candidats dans le cadre d’une candidature spontanée ou d’une réponse à une annonce publiée;
•    aux personnes souhaitant s’abonner à la Newsletter ;
•    aux personnes souhaitant contacter Consoneo au travers du formulaire de contact dédié ;
•    à tous les utilisateurs du site (admin.dossier-c2e.fr) qui se connectent et naviguent sur ledit site internet.
•    à tous les Utilisateurs des applications mobiles Consoneo (PACTAB, ISOTAB, THERMOTAB).

      3.    Quels sont les modes de collecte concernés ?
Consoneo collecte des données personnelles en ligne (y compris par courrier électronique), par papier ou par voie orale (par téléphone) et la présente politique s’applique quel que soit le mode de collecte ou de traitement. 
      4.     À qui sont transmises vos données ? 
   4.1 Le personnel habilité de Consoneo
Vos Données Personnelles sont susceptibles d’être adressées en fonction de leur objet, aux collaborateurs de Consoneo où elles peuvent y être conservées.
   4.2    Les partenaires de Consoneo
À ce jour, aucune donnée n’est transmise à un partenaire tiers. Consoneo agit en son nom ou en qualité de sous-traitant dans le cadre d’accords définis avec ses clients.
      5.    Vos données sont-elles envoyées hors de l’EEE (Espace Économique Européen) 
Aucune information n’est adressée hors de l’Union européenne.
      6.    Quels sont vos droits ?
En application des articles 14 à 22 du règlement 2016/679 du 27 avril 2016 et conformément à l’article R222-4 du code de l’énergie, toute personne physique utilisant le service a la faculté d’exercer les droits suivants :
•    Droit d’accès : vous pouvez solliciter une copie des données qui vous concernent personnellement ;
•    Droit de rectification : vous pouvez modifier une donnée qui serait inexacte vous concernant ;
•    Droit de suppression : applicable seulement avant la signature d’une offre de prime ou la rétractation du bénéficiaire avant le versement de la prime. Vous pouvez demander que nous effacions les données qui vous concernent ;
•    Droit d’opposition : non concerné, car nécessaire à la réalisation du contrat.
•    Droit à la limitation du traitement : vous pouvez, sous réserve d’une justification légitime, demande le gel de l’intégralité ou d’une partie des données vous concernant ;
•    Droit de définir le sort des données après la mort : applicable seulement avant la signature d’une offre de prime la rétractation du client avant versement de la prime. Vous pouvez, en tant qu’héritier, demander la suppression des données personnelles du défunt ;
Par ailleurs, lorsque vous donnez votre consentement au traitement de vos données à caractère personnel, vous avez la faculté de le retirer à tout moment, dans la mesure où votre demande n’interfère pas avec le cadre légal défini par l’article R222-4 du code de l’énergie. 
Enfin, lorsqu’une violation de données à caractère personnel susceptible d’engendrer un risque élevé pour vos droits et libertés est détectée, vous serez informé de cette violation dans les meilleurs délais.
      7.    Comment exercer vos droits ?
Ces droits peuvent être exercés directement auprès de Consoneo.
•    Droit d’accès : via mail dpo@consoneo.com ;
•    Droit de rectification : via demande au service client ;
•    Droit de suppression : via mail dpo@consoneo.com ; 
•    Droit à la limitation du traitement : via mail dpo@consoneo.com ; 
•    Droit de définir le sort des données après la mort : via mail dpo@consoneo.com ; 
Chaque demande doit être accompagnée d’un justificatif d’identité.

Pour contacter le DPO de Consoneo :

• par voie électronique : dpo@consoneo.com
• par courrier : Consoneo, DPO, 6 Rue Romain Rolland, 33310 Lormont

En cas de non-réponse ou de réponse non-satisfaisante, vous avez la faculté de saisir l’autorité de protection des données, à savoir la CNIL : https://www.cnil.fr/fr/plaintes

     8.   Révision de la Politique de protection des données personnelles

La présente Politique de Protection des Données Personnelles est applicable à partir du 1 Janvier 2020, modifiée le 29 Septembre 2023 et est régulièrement mise à jour en fonction des nécessités de l’entreprise et des exigences légales.

La marque et le logotype Consoneo sont déposés par la société Consoneo. Le site et le Service C2E constituent une œuvre protégée au titre de la propriété intellectuelle et des brevets. La structure générale, l’arborescence, les formulaires, enchaînement, le texte, le graphisme et les photos sont protégés. Le site et le Service C2E sont strictement réservés à l’usage des Bénéficiaires et ne peuvent être ni reproduits, ni communiqués à des tiers, ni réutilisés en tout ou partie, ni servir à la réalisation d’œuvres dérivées. Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission totales ou partielles, de son contenu et des résultats des simulations constituent une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle et engage la responsabilité au sens des articles L. 713-2 et L.713-3 du Code de la Propriété Intellectuelle.