Marché carbone, les Vingt-Sept entérinent la réforme et donnent le dernier feu vert
La réforme du marché carbone a été officiellement validée ce mardi 25 avril marquant ainsi, l’ultime feu vert sur la série de règlements en rapport avec la politique climatique.
Le mardi 18 avril, la présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, s'est exprimée avec satisfaction en affirmant que l'Europe allait devenir le premier continent à atteindre la neutralité climatique grâce à l'adoption par une large majorité du Parlement de cinq textes importants du paquet climat appelé "Fit for 55". Ce plan, présenté en 2021 par la Commission, a pour objectif de réduire les émissions de gaz à effet de serre de l'Union européenne d'au moins 55% d'ici 2030 par rapport à 1990 afin d'atteindre l'équilibre entre les émissions de CO2 et leur absorption d'ici 2050.
Parmi ces textes, on compte la création d'un mécanisme d'ajustement carbone aux frontières, la fin des quotas gratuits, l'extension du marché carbone aux particuliers, ainsi qu'aux secteurs maritime et aérien, ainsi que la création d'un fonds social pour le climat.
Taxe carbone aux frontières :
Les parlementaires européens ont approuvé l'instauration d'une taxe carbone aux frontières de l'Europe. Cette taxe sera introduite progressivement entre 2026 et 2034 et sera appliquée aux importations industrielles de certains produits tels que l'acier, l'aluminium, le ciment, les engrais, l'électricité et l'hydrogène. Cette mesure vise à faire payer aux entreprises importatrices les émissions liées à la production de ces produits afin d'éviter la délocalisation des entreprises en dehors de l'Europe tout en incitant le reste du monde à adopter les normes européennes.
À partir d'octobre 2023, une phase d'essai sera lancée pour évaluer la mise en place d'une taxe carbone aux frontières de l'Europe. Au cours de cette phase, les entreprises qui importent certains produits industriels devront simplement fournir des informations sur leurs obligations. Toutefois, pour que cette mesure soit pleinement effective, l'Union européenne va supprimer progressivement les quotas d'émission gratuits qu'elle accorde actuellement aux industriels européens avec une échéance finale à 2034, date à laquelle la taxe carbone aux frontières sera pleinement effective.
Extension du marché carbone pour les particuliers :
Auparavant, seuls les producteurs d'électricité et les industries énergivores étaient concernés, soit environ 10 000 entreprises représentant 40% des émissions du continent. Désormais, les particuliers seront également tenus de payer un prix pour leurs émissions de carbone sur le carburant et le chauffage à partir de 2027, avec un plafond de 45 euros/tonne jusqu'en 2030.
Le marché carbone sera progressivement élargi pour inclure le secteur maritime ainsi que les émissions des vols intra-européens. Bien que les vols long-courriers représentent seulement environ 6% des vols dans l'espace économique européen, ils sont responsables de la production d'environ la moitié des émissions de CO2 et de NOx (oxydes d'azote). De plus, à partir de 2028, les sites d'incinération de déchets pourraient potentiellement être inclus dans le marché carbone, sous réserve d'une étude évaluative de Bruxelles.
Création d’un fonds social pour le climat :
Le sujet le plus controversé a été l'extension du marché carbone aux particuliers pour les secteurs de l'habitat et du transport, alors que les taux d'inflation sont élevés.
Ainsi, pour garantir une transition énergétique équitable pour les ménages vulnérables et les microentreprises, un Fonds social pour le climat (FSC) sera mis en place en 2026, avec un budget de 86,7 milliards d'euros principalement alimenté par les recettes du nouveau marché carbone (ETS2).
Le FSC financera des mesures temporaires de soutien pour faire face à la hausse des prix du transport routier et du chauffage, ainsi que des investissements à long terme tels que la modernisation des bâtiments, l'utilisation de sources d'énergie renouvelable et l'acquisition d'infrastructures pour les véhicules à émissions nulles ou faibles, ainsi que l'utilisation des transports en commun et des services de mobilité partagée.