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Nouveau DPE et interdiction de location

Publié le 5 octobre 2022 par Consoneo

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En France près de 4,8 millions d’habitations en France sont étiquetées F ou G au DPE. 

Ces logements sont considérés comme des « passoires énergétiques ». Le gouvernement souhaite les réhabiliter au plus vite et les vise directement avec la loi Climat et Résilience de 2021. 

En effet, ce plan Résilience Énergie a pour objectif de lutter contre ces logements énergivores en obligeant les propriétaires-bailleurs à réaliser des travaux de rénovation énergétique.

Dans le cas où cette obligation ne serait pas tenue par le bailleur, il s’exposerait à des sanctions allant de l’impossibilité d’augmenter son loyer à l’interdiction de location.

Plusieurs aides à destination des propriétaires-bailleurs sont disponibles telles que les CEE et MaPrimeRenov’.

Délai d'application

Dès le 1er janvier 2023, les propriétaires bailleurs devront réaliser ces travaux de rénovation énergétiques. 

A compter de cette date, un bien sera considéré comme énergétiquement décent lorsque sa consommation d’énergie, mesurée par le nouveau DPE de location, sera inférieure à 450 kWh/m2 de surface habitable et par an. 

Si le DPE dépasse cette valeur, alors le logement sera considéré comme impropre à la location.

Néanmoins l’interdiction de location sera progressive.

  • 2023 : gel des loyers pour les logements classés F et G. Les propriétaires n’auront pas d’autre choix que de faire des travaux de rénovation énergétique, car cette mesure concerne la mise en location et le renouvellement du bail
  • 2025 : interdiction de la mise en location des logements classés G 
  • 2028 : interdiction de la mise en location des logements classés E 
  • 2034 : interdiction de la mise en location des logements classés F 

À noter que si le bailleur ne réalise pas ces travaux de rénovation énergétique, le locataire pourra l’y contraindre. Les modalités d’exécution restent encore à définir.

Le DPE qu’est-ce que c’est ?

Créé en 2007, le Diagnostic de Performance Energétique (DPE) est un bilan global de la consommation énergétique d’un logement. 

Il décrit les caractéristiques du logement, ses équipements de chauffage, de production d’eau chaude sanitaire, de refroidissement ou de ventilation. Comme le DPE vente, le DPE de location évalue la performance énergétique d’un logement et son émission de gaz à effet de serre (GES). Le but est de permettre au locataire de choisir un bien immobilier en toute connaissance de cause, et notamment de réduire ses factures d’énergie.

Résumé sous forme d’étiquette pour assurer une meilleure lisibilité, il présente la classe énergie (étiquette pour la consommation d’énergie du logement) et la classe climat (étiquette pour l’émission de gaz à effet de serre). L’étiquette Énergie et l’étiquette Climat mentionnent un classement entre A et F, du plus performant et moins performant.

 

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Source : www.vivre-en-rez-de-chaussee.fr

 

Obligatoire pour la location, sa durée de validité est de 10 ans et doit couvrir impérativement la période de location. 

Seul un diagnostiqueur immobilier ayant les certifications certifiées COFRAC peut rédiger ce document. Le tarif varie de 100 € à 250€ selon une estimation réalisée par l’ADEME. 

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